Conditions générales de vente et d’utilisation de l’atelier de céramique atelier milo
Les présentes conditions générales de vente sont établies par :
atelier milo, SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, sous le n°901618447, ayant son siège social 13 rue du plat 69002 Lyon ci-après dénommée “la société“
Exerçant une présence physique dans son établissement principal, situé 13 rue du plat 69002 Lyon ci-après dénommée “atelier milo”
Exercant une présence en ligne à l’adresse https://www.ateliermilo.fr ci-après dénommé “le site internet“
Et communiquant entre autres moyens par le biais de l’adresse email bonjour@ateliermilo.fr
Article 2 : Conditions de souscription
Article 3 : Tarifs et modalités de règlement
Article 4 : Réservation et annulation
Article 5 : Modification du nombre de participants a un évènement privé
Article 6 : Annulation d’une prestation par la société atelier milo
Article 7 : Annulation d’un évènement privé par la société atelier milo
Article 8 : Droit de rétractation
Article 11 : Confidentialité des données personnelles
Article 12 : Loi applicable et différends
Article 1 : Objet
La société atelier milo propose des cours de céramique individuels ou groupés (aussi appelés “stage”) ainsi que la mise à disposition d’équipements dans le cadre d’une offre dénommée “Atelier libre”.
La société propose également des évènements privés ou privatisations.
Les présentes conditions générales sont conclues entre la société et un acheteur final, dans le cadre d’un système de vente en ligne ou en boutique, dont les différents produits et prestations sont présentés sur le site internet et à la demande du client à l'atelier milo.
L’acceptation du devis écrit (notamment mail, lettre, bon de commande), ou la souscription à un cours ou une offre d’atelier par le client, implique de la part de ce dernier, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Le client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les produits et services proposés par la société.
Article 2 : Conditions de souscription
Conditions de souscription aux cours de céramique
L’inscription aux cours se fait via le site internet ou par vente directe à l'atelier milo, dans la limite des places disponibles.
L’inscription peut être effectuée tant que le cours est ouvert à la réservation sur le site internet et à l'atelier milo.
Lors d’une inscription à un cours de céramique, l’inscription devient définitive, à réception d’un e-mail de confirmation de la société.
La société se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client ou son adresse mail sont erronées ou incomplètes.
Dans le cas de vente à l'atelier milo, les conditions générales de vente sont à disposition du client, sur demande, et le paiement entraîne la formation définitive du contrat, ainsi que l’acceptation des présentes conditions de vente.
L’utilisation d’un forfait avec un statut d’abonné est non autorisé. Si c'était le cas, l’atelier milo se réserve le droit de réclamer la somme due.
La société accepte les inscriptions des enfants pour les ateliers parent-enfant à partir de l’âge de 7 ans minimum. Chaque enfant doit être accompagné d’un seul adulte.
Conditions de souscription aux événements privés
La réservation d’un évènement privé se fait sur devis proposé par la société après étude de la demande du client.
La date de l’évènement privé devient définitive une fois le devis signé avec la mention bon pour accord, par le client, et après paiement d’un acompte représentant 50 % du montant total TTC du prix fixé.
Article 3 : Tarifs et modalités de règlement
Tarifs et modalités de règlement des cours de céramique
Les prix des ateliers sont indiqués sur le site internet.
Les prix des ateliers sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Sur le site internet, le règlement est à effectuer lors de l’inscription, par carte bancaire.
Pour les réservations faites en boutique, le règlement est à effectuer lors de l’inscription, par carte bancaire.
Tarifs et modalités de règlement des évènements privés
Le coût d’un évènement privé est fixé par devis proposé par la société après étude de la demande du client.
Il y est mentionné le prix hors taxe et toutes taxes comprises.
La réservation sera validée après réception du devis signé avec la mention « bon pour accord » et paiement d’un acompte de 50 % du prix global TTC.
Article 4 : Réservation et annulation
Réservation et annulation des cours de céramique
La réservation d’un cours au profit du client est définitive à réception de son paiement intégral.
Pour toute annulation définitive de la part du client, d’un cours de céramique moins de 14 jours ouvrés avant la tenue de cet atelier, et après l’expiration du délai de rétractation stipulé à l’article 8 ci-dessous, ou si le client a expressément renoncé à son droit de rétractation dans les conditions rappelées à cet article, la société ne pourra effectuer aucun remboursement et le paiement effectué ne pourra être réutilisé pour un autre cours.
Pour toute annulation définitive de la part du client, d’un cours de céramique plus de 14 jours ouvrés avant la tenue de ce cours, et après l’expiration du délai de rétractation stipulé à l’article 8 ci-dessous, ou si le client a expressément renoncé à son droit de rétractation dans les conditions rappelées à cet article, la société ne pourra effectuer aucun remboursement.
Toutefois, dans ce cas, le paiement effectué pourra être réutilisé pour un autre cours à une date ultérieure à convenir avec le client.
En cas d’impossibilité de fixer une autre date, le client se verra consentir un avoir du montant de sa réservation. Cet avoir pourra également être envoyé par email en format pdf.
Cet avoir sera valable un an à compter de son émission laquelle sera effectuée au jour de l’annulation.
Réservation et annulation des événements privés (sur devis)
La réservation de l’événement privé au profit du client est définitive à réception de l’acompte de 50 % du montant global TTC du devis et de l’acceptation écrite du devis.
Cette réception donne lieu à une confirmation écrite par la société. Avant le paiement de l’acompte, la réservation de l’événement privé n’est que provisoire. Tout paiement tardif de l’acompte peut entraîner le report de l’évènement. La société ne pourra être tenue responsable de ce report. En cas de report, l’acompte reste dû et le client pourra réserver un nouvel événement sous un délai de trois mois.
Pour toute annulation définitive d’un événement privé moins de 7 jours ouvrés avant la tenue de l’événement, la totalité du montant du devis accepté par le client sera due.
La société ne pourra effectuer aucun remboursement.
Pour toute annulation définitive d’un événement privé plus de 7 jours ouvrés avant la tenue de l’événement, la totalité du montant du devis accepté par le client sera due.
La société atelier milo ne pourra effectuer aucun remboursement.
Toutefois, dans ce cas, le paiement effectué pourra être réutilisé pour un autre événement à une date ultérieure à convenir avec le client.
Le société aura la faculté d’annuler un évènement privé, en cas d’arrivée tardive du client supérieure à 30 minutes par rapport à l’horaire fixé.
Cette annulation n’entrainera aucun remboursement.
Article 5 : Modification du nombre de participants a un évenement privé
Après acceptation du devis par le client, toute modification du nombre de participants à l’évènement privé est soumise aux conditions suivantes :
- Toute modification du nombre de participants, communiquée par écrit à la société au plus tard 7 jours calendaires avant le jour de l’évènement, entraînera une réduction ou une augmentation du prix global de l’évènement conforme au devis, sans pénalité.
- Toutefois si le nombre de participants pour un l’évènement est inférieur à 8 personnes, aucune réduction de prix ne sera appliquée.
- Toute diminution du nombre de participants, communiquée par écrit à la société moins de 7 jours calendaires avant le jour de l’évènement, ne pourra donner lieu à diminution du prix.
- Toute augmentation sera soumise à l’accord exprès de la société.
- Le coût des participants additionnels fera l’objet d’un forfait individuel supplémentaire, conforme au devis.
ARTICLE 6 : Annulation d’un cours de céramique par la société
La société se réserve le droit d’annuler ou de modifier la composition et / ou les dates et horaires des ateliers, en fonction du nombre de participants, ou en application du principe de précaution ou en cas de force majeure.
Un nombre minimum de 4 participants est indispensable à la société pour maintenir le cours.
En cas d’annulation, la société contacte le client et lui propose un report sur d’autres dates pour un cours correspondant. Si aucune date ne convient au client, un avoir du montant de la réservation lui sera remis à l'atelier milo ou lui sera envoyé par email. Cet avoir sera utilisable un an, à compter de la date de l’émission de cet avoir.
Aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 7 : Annulation d’un évènement privé par la société
La société se réserve le droit d’annuler ou de modifier la composition et / ou les dates et horaires d’un événement privé en application du principe de précaution ou en cas de force majeure.
En cas d’annulation, la société contactera le client et lui proposera un report de date de l’évènement.
Si aucun report n’est possible pour le client, la société procédera au remboursement total des sommes perçues.
Article 8 : Droit de rétractation
Par application des dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la Consommation, il est reproduit, ci-après, les dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-21 du Code de la Consommation et L. 221-28 alinéas 1, 2 et 3 du Code de la Consommation :
Article L. 221-18 du Code de la Consommation
(Créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016)
«Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4.
2° de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien».
Article L.221 -19 du Code de la Consommation
(créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016).
«Conformément au règlement n° 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant».
Article L.221 -20 du Code de la Consommation
(Créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016)
«Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois, à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations».
Article L.221 -21 du Code de la Consommation
(Créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016)
«Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut, également, permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévu au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable».
Article L.221 -28 du Code de la Consommation
(Créé par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016)
«Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés».
Le client trouvera en annexe, aux conditions générales, de vente, le formulaire de rétractation
Article 9 : Responsabilité
- La société se réserve le droit d’annuler un cours ou un évènement privé, en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité.
- Les couleurs ou les formes présentées sur le site internet ou dans les brochures de vente ne sont pas contractuelles. Elles sont présentées à titre indicatif et peuvent varier en fonction des participants, du ou des responsable(s) et du stock de matières premières.
- Il est expressément interdit aux participants des cours et/ou aux accompagnants de filmer le cours ou l’événement privé.
- Le client accepte de participer activement aux cours et accepte de se montrer vigilant et de se soumettre à toutes les consignes de sécurité et d’hygiène qui lui sont données, par la société pour le bon déroulement du cours ou de l’événement privé.
- Le client s’engage à n’avoir recours qu’au matériel et aux matériaux mis à disposition par la société quelqu’en soit le cadre d’utilisation. Cet alinéa vise particulièrement à prévenir l’utilisation de matières premières (terre, émail, engobes) étrangères à la sélection faite par la société et dont l’utilisation pourrait endommager ou transformer le matériel ou les ressources matérielles de la société.
La société ne pourra être tenue responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués durant un atelier ou un évènement privé, dont un participant serait la victime.
La société ne pourra être tenue pour responsable dans l’hypothèse ou le (ou les) parent(s) d’un enfant participant à un cours ou un évènement privé n’aurait(ent) pas, préalablement signalé à la société, le risque d’allergie de son enfant à une matière première impliquée dans la pratique de la céramique.
La société se réserve le droit d’exclure un participant adulte ou enfant, dont le comportement, lors du cours ou l’évènement privé nuirait à sa propre sécurité et à celle des autres participants, ceci restant à l’appréciation du responsable du cours ou de l’événement privé.
Le ou les parents sont responsables du comportement de leur (s) enfant (s).
De plus, la société ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés aux biens des participants ou des pertes d’objet et effets personnels apportés par les participants, adultes ou enfants.
La société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation des objets produits lors d’un cours ou d’un évènement privé.
Article 10 : Propriété
Les recettes de couleurs (émaux ou engobes) proposées par la société pour les cours, l’atelier libre ou les évènements privés sont la propriété de la société.
La reproduction, la représentation et la publication des recettes de couleurs proposées par la société sont strictement interdits.
Article 11 : Confidentialité des données personnelles
Les informations recueillies, lors de la réservation d’un cours, font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de la réservation. La société veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux, ni à des tiers, sauf autorisation exprès et préalable du client.
Les informations recueillies peuvent être utilisées par la société pour proposer au client ultérieurement les offres commerciales et tenir le client informé des produits, des services et des évènements proposé par la société.
Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie du droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à la société par voie postale ou par email. Le client peut, également, à tout moment s’opposer au traitement des données le concernant ou modifier les informations le concernant à partir de la rubrique «mon compte» du site internet.
Article 12 : Loi applicable et différends
La loi applicable aux présentes conditions générales, est la loi française.
Tout litige relatif aux présentes conditions générales, à leur interprétation ou leur application devra être préalablement soumis, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société.
A défaut de règlement amiable du différend, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris seront compétents.
Article 13 : Mentions légales
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atelier milo
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